tamazight sans frontière Index du Forum
tamazight sans frontière
bienvenue à tout imazighen ici tamazight avant tout
 
tamazight sans frontière Index du ForumFAQRechercherS’enregistrerConnexion

:: Mariages franco-marocains ::

 
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    tamazight sans frontière Index du Forum -> tamazight sans frontière -> Couple & Amour
Sujet précédent :: Sujet suivant  
Auteur Message
amoqran
Administrateur
Administrateur

Hors ligne

Inscrit le: 10 Sep 2006
Messages: 574
Localisation: http://amazigh.xooit.biz
Point(s): 505
Moyenne de points: 0,88

MessagePosté le: Sam 18 Oct - 10:06 (2008)    Sujet du message: Mariages franco-marocains Répondre en citant

Mariages franco-marocains


Loi 2006-1376 - contrôle de validité des mariages franco-étrangers
Prendre rendez-vous avec le service de l’état civil

Loi 2006-1376 - contrôle de validité des mariages franco-étrangers
Ce texte, entré en vigueur le 1er mars 2007, renforce les contrôles sur la validité des mariages franco-étrangers.

1 - Il fait obligation au conjoint se mariant = en qualité de Français = d’obtenir - préalablement - un certificat de capacité à mariage. Cette démarche, la plus rapide et la plus sûre, nécessite une audition du couple, sur rendez-vous au Consulat/ Service de l’état-civil (à prendre au moins six mois à l’avance).

2 - S’agissant d’un mariage déjà contracté dans le système de droit marocain (acte adoulaire), il y a alors défaut de respect de la procédure légale française. Sa transcription dans le système français reste néanmoins obligatoire si les conditions de droit sont toutes satisfaites, pour qu’il soit "opposable"- c’est à dire, invocable - auprès de tiers ou de l’administration, en France. Audition comme en 1-, mais délais nettement supérieurs (plus d’un an, au total).

3 - Lorsqu’elles semblent simulées, forcées, monnayées ou contraires aux conditions de fond de la législation française (interdiction de la bigamie, etc.), les unions contractées hors du système de droit français donnent lieu à saisine du Procureur de la République (Tribunal de grande instance de Nantes). Celui-ci statue sur la validité et assigne éventuellement les fraudeurs en Justice.

Prendre rendez-vous avec le service de l’état civil

Trois solutions s’offrent au futur conjoint français :

- e-mail : webmestre.fes-fslt@diplomatie.gouv.fr

- courrier : Consulat général de France à Fès BP 2227 - FES -

- fax : 035 94 94 36 ou 00 212 35 94 94 36, depuis la France ;

Il vous faut toujours préciser :

— vos nom, prénom et date de naissance,

— les nom, prénom et domicile de votre futur(e) conjoint(e).


Revenir en haut
Publicité






MessagePosté le: Sam 18 Oct - 10:06 (2008)    Sujet du message: Publicité

PublicitéSupprimer les publicités ?
Revenir en haut
Montrer les messages depuis:   
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    tamazight sans frontière Index du Forum -> tamazight sans frontière -> Couple & Amour Toutes les heures sont au format GMT - 10 Heures
Page 1 sur 1

 
Sauter vers:  

Portail | Index | Créer un forum | Forum gratuit d’entraide | Annuaire des forums gratuits | Signaler une violation | Conditions générales d'utilisation
Texno x0.3 © theme by Larme D'Ange 2006
Powered by phpBB © 2001, 2005 phpBB Group
Traduction par : phpBB-fr.com